Article 1
Mme Salama RAMIA, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi de la reconstruction et de la refondation de Mayotte.
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JORF n°0085 du 9 avril 2025
Décret du 8 avril 2025
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2025.
François Bayrou