JORF n°0085 du 9 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 72 du 21 novembre 2024, à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 janvier 2025 (NOR : TSST2501423V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer l’avenant 72 à la convention collective nationale des espaces de loisirs

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur des loisirs doivent appliquer les règles de l’avenant signé le 21 novembre 2024.
Mots-clés : Convention collective Lieux de loisirs Attractions culturelles Avenants légaux

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 72 du 21 novembre 2024, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions supplémentaires

Résumé Les nouvelles règles introduites par l’avenant entrent en vigueur dès que cet arrêté est publié et restent applicables pendant toute la durée prévue.
Mots-clés : Convention collective Avenants Effets légaux

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collective n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc