JORF n°0085 du 9 avril 2025

Arrêté du 21 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social du 6 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 5 novembre 2024 relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2024 (NOR : TEMT2434891V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur la gestion des emplois

Résumé Tous les employeurs et salariés du personnel des offices publics de l'habitat doivent appliquer un accord qui organise leurs emplois et carrières.
Mots-clés : convention collective gestion des emplois parcours professionnels

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat et des Sociétés de coordination du 6 avril 2017, les stipulations de l'accord du 5 novembre 2024 relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension immédiate des effets d’un accord

Résumé Dès que cet arrêté est publié, l’accord continue à s’appliquer plus longtemps selon ses conditions.
Mots-clés : Accord collectif Gestion des emplois Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc