JORF n°0085 du 9 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 18 novembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, portant révision de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2024 (NOR : TEMT2433304V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des régimes de prévoyance et frais médicaux en pharmacie

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de la pharmacie d’officine doivent appliquer dès maintenant les nouvelles dispositions relatives à la prévoyance et aux frais médicaux fixées par l’avenant du 18 novembre 2024.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance Frais médicaux Pharmacie

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé, portant révision de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : convention collective prévoyance santé

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc