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Annexe

JORF n°0085 du 9 avril 2025

Décision n°2025-LY-04 du 7 mars 2025

L'ARCOM Lyon,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association Stichting Alpe d'HuZes et l'ARCOM Lyon ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de la fréquence 106 7 FM

Résumé L’association peut désormais diffuser sur la fréquence 106 7 FM pour une radio temporaire.
Mots-clés : radio temporaire fréquence

L'association Stichting Alpe d'HuZes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Lyon et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alpe d'HuZes 106,7 FM en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de radio

Résumé On donne le droit d’utiliser une fréquence entre le 31 mai et le 6 juin 2025; si on ne commence pas à diffuser dans un mois, on perd ce droit.
Mots-clés : Autorisation Radio Fréquence Caducité

Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mai 2025 et jusqu'au 6 juin 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Communication obligatoire et vérification pour autorisations radiophoniques

Résumé Le titulaire doit fournir à l’ARCOM le descriptif technique complet ainsi que la mesure d’excursion en fréquence dès qu’elle est disponible ; si ces conditions ne sont pas respectées il devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement de conformité aux normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles techniques établies par les autorités pour diffuser sa radio en FM.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion Fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autoriser les sous‑portes via ARCOM

Résumé Pour utiliser une petite fréquence supplémentaire, il faut obtenir la permission de l’ARCOM Lyon.
Mots-clés : autorisation sous‑porteuse radiodiffusion

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Lyon.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé L’autorité informe l’association Stichting Alpe d’HuZes que cette décision lui est envoyée puis qu’elle sera publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à l'association Stichting Alpe d'HuZes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

Pour l'ARCOM Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel