JORF n°0085 du 9 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 13 du 24 octobre 2024 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension d'avenants à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2024 (NOR : TEMT2434686V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance AG2R pour les cabinets dentaires

Résumé Tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires doivent respecter un accord de prévoyance AG2R mais certains logos et mentions sont exclus car ils violent la loi.
Mots-clés : prévoyance social cabinet dentaire législation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 13 du 24 octobre 2024 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
A l'annexe de l'avenant, les logos « AG2R LA MONDIALE » du tableau de garanties, les mentions des « prestations AG2R Prévoyance » ainsi que les mentions légales de l'organisme AG2R PREVOYANCE « Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale membre d'AG2R LA MONDIALE Siège social : 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris - SIREN 333 232 270 » et la mention de la « rente annuelle d'éducation OCIRP » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé À partir d’aujourd’hui, les nouvelles règles prévues par l’avenant entrent en vigueur pour le reste de leur durée.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc