JORF n°0085 du 9 avril 2025

Décision du 3 avril 2025

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu les décisions des 7 juillet 2021, 14 octobre 2022, 10 mars et 10 mai 2023, 7 mars, 2 mai et 3 octobre 2024 portant nomination ou portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence des intéressés,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs aux rapporteurs généraux adjoints

Résumé Les assistants juridiques peuvent agir comme le chef lorsqu’il est absent.
Mots-clés : Autorité de la concurrence Livre IV du code de commerce Droit administratif

M. Erwann Kerguelen, Mmes Leila Benalia, Lauriane Lepine, Gwenaëlle Nouet, MM. Julien Neto et Jérôme Vidal, Mme Laure Gauthier, rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel afin qu’elle soit accessible à tous.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 avril 2025.

U. Berkani