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Arrêté du 7 avril 2025

fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

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Fixation des tarifs hospitaliers et ajustements salariaux

Résumé. Le gouvernement fixe les prix des soins hospitaliers, réduit certains frais et augmente les salaires du personnel médical.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-3-1 (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État), L. 162-22-3-2 (Réduction des tarifs hospitaliers pour maîtriser les dépenses) et L. 162-22-5-1 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) à L. 162-22-5-3 (Financement par forfait pour les établissements de santé isolés) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) ;

Vu l'arrêté du 25 août 2021 (Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé) modifié fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Budget santé pour l'année 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Résumé.

Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) sont fixés aux annexes I, II, III, et IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Tarifs nationaux des forfaits sanitaires

Résumé. Le gouvernement fixe les prix nationaux de plusieurs forfaits hospitaliers : accueil d’urgences gynécologiques (28 €), petit matériel (21 €) et produits pharmaceutiques (14 €), ainsi que ceux liés aux urgences liées à l’âge.

I. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU « gynécologie ») est fixé à 28,68 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 21,61 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 14,30 €.
II. - Les tarifs des « forfaits âge urgences » ainsi que les tarifs des suppléments et suppléments biologie associés à ces forfaits mentionnés au 2° des articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) et R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont respectivement fixés aux annexes XVI, XVII et XVIII du présent arrêté pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé), y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation des forfaits annuels CPO et FAG

Résumé. Le règlement fixe le montant annuel que chaque établissement reçoit pour coordonner les prélèvements d’organes ou tissus (CPO) ainsi que celui destiné aux transplantations ou greffes de cellules souches hématopoïétiques (FAG).

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités hospitalières), dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO) et « forfait transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article en ce qui concerne les forfaits annuels dénommés « forfait coordination des prélèvements d'organes ou de tissus » (CPO).

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation des montants des forfaits activités isolées

Résumé. Le texte précise que le prix annuel pour chaque activité de soins isolée est indiqué dans une annexe.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Détermination des zones et coefficients géographiques

Résumé. On indique où et combien les tarifs de santé changent selon la région.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés à l'article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des soins en fonction des zones géographiques) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe XIII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Minoration tarifaire hospitalisations dom\'iciles

Résumé. En –2025, les frais d'hospitalisations à domécile sont abaissés : -13 % si le patient est dans un hôtel spécial ou une structure exp‘rimentale ; -7 % si c'est un service d'infirmier. Titre : "Minoration tarifaire hospitalisations dom‘ciles".

1° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées au b, d, ou f de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), est fixé pour 2025 à 13 %.
2° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est fixé pour 2025 à 7 %.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Tarif responsable des hôpitaux privés fixé à 75 %

Résumé. Les frais que paient les hôpitaux privés aux caisses d’assurance maladie correspondent à trois quarts du tarif appliqué aux hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs hospitaliers par l'État) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé).

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Dispositifs de revalorisation salariale du personnel médico‑non médico

Résumé. L’arrêté fixe les dispositifs d’augmentation salariale pour le personnel médical et non‑médical ainsi que la valeur des coefficients qui modifient ces salaires.

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe XIV, aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe XIV, aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe XIV, pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe XIV du présent arrêté, ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) est fixée à l'annexe XV du présent arrêté.

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Modification du forfait d'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. Le forfait pour l'hébergement temporaire non médicalisé passe à 80 euros par nuitée et inclut désormais les frais d'accompagnants et de repas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des valeurs de rémunération forfaitaire pour les patients atteints de MRC

Résumé. Les valeurs des rémunérations forfaitaires pour la prise en charge des patients atteints de MRC sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Coefficient fixé à 0,7 % en 2025

Résumé. Le gouvernement fixe le taux d’un coefficient important à zéro virgule sept pour cette année.

La valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Annexes tarifaires de l’arrêté du 7 avril 2025

Résumé. L’arrêté énumère toutes les annexes qui définissent le prix des soins et services dans les hôpitaux privés.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) :
I. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
II. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
II. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
II. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés à l'article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des soins en fonction des zones géographiques) par zone géographique.
Annexe XIV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux.
Annexe XV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé).
Annexe XVI : Liste des tarifs des forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
I. - Tarifs des forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)

- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

II. - Tarifs des forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)

- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Annexe XVII : Liste des tarifs des suppléments aux forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
I. - Tarifs des forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)

- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

II. - Tarifs des forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)

- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Annexe XVIII : Liste des tarifs des suppléments biologie aux forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
I. - Tarifs des forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)

- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique,
- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guyane et de La Réunion.

II. - Tarifs des forfaits âge urgences des établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)

- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique,
- y compris pour les établissements situés dans les territoires de la Guyane et de La Réunion.

Nota. - Les annexes I, II, V et VI seront publiées aux documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarification des dialyses par les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux fixent des tarifs pour chaque type de dialyse.
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Tarifs de prélèvement d'organes

Résumé. Liste des prix pour les prélèvements d'organes sur des personnes décédées.
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Fixation des tarifs de la dialyse en 2025

Résumé. Le texte fixe les prix des différents types de dialyse pour l'année 2025.
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Coût des prélèvements d'organes

Résumé. Ce tableau indique les coûts associés à différents types de prélèvements d'organes sur des personnes décédées.
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Prix des actes médicaux hospitaliers

Résumé. Ce texte définit les tarifs des actes médicaux liés à la sécurité et à l'environnement dans certains hôpitaux.
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Financement des prélèvements d’organes et transplantations

Résumé. Ce texte fixe le montant que chaque hôpital doit dépenser annuellement pour les prélèvements d’organes et les transplantations.
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Tarifs annuels pour la coordination des dons d'organes

Résumé. Ce texte fixe les prix que les hôpitaux paient chaque année pour organiser le don d'organes, en fonction du nombre de donneurs.
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Tarifs des séjours et chirurgies en établissements de santé

Résumé. Un tableau qui liste les prix des séjours et opérations à l'hôpital selon leur durée.
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Fixation des coefficients par zone géographique

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 fixe les pourcentages de coefficient à appliquer selon chaque zone géographique.
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Révision du salaire hospitalier

Résumé. L'annexe explique comment le salaire des employés des hôpitaux est ajusté selon les lois.
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Taux applicables aux établissements privés

Résumé. Cette annexe définit les pourcentages à appliquer aux différents types d'établissements privés selon leur statut.
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Tarification des soins d'urgence selon l'âge

Résumé. Les hôpitaux fixent des tarifs pour les soins d'urgence en fonction de l'âge du patient.
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Coût des services supplémentaires en urgence privée

Résumé. Liste des prix des services supplémentaires dans les urgences privées.
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Prix des suppléments de biologie en France

Résumé. Ce texte liste les prix des analyses biologiques que les patients doivent payer dans les hôpitaux publics et privés en France.

Fait le 7 avril 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe
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