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Arrêté du 2 avril 2025

portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour la gestion des aides financières de l'État

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2025 nomme des responsables pour gérer les aides financières de l'État et autorise leurs subordonnés à signer pour ces opérations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2025 · Dernière version le 19 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de responsables pour la gestion des aides financières

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2025 désigne des responsables pour gérer les aides financières de l'État.

Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives aux aides financières de l'Etat relevant des programmes des ministères économiques et financiers et dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ou à ses services déconcentrés par conventions de délégation de gestion :
1° Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques ;
2° Les adjoints des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques chargés des fonctions d'ordonnancement ;
3° Lorsque les adjoints des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques mentionnés à l'alinéa précédent sont également chargés du contrôle et de l'exécution des opérations comptables de l'Etat, leurs adjoints ou, à défaut, les chefs des divisions chargées des fonctions d'ordonnancement au sein des directions régionales ou départementales des finances publiques.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Délégation de signature des ordonnateurs secondaires

Résumé. Les responsables peuvent autoriser leurs subordonnés à signer pour gérer les aides et autres opérations prévues.

Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er (Désignation de responsables pour la gestion des aides financières).

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Arrêté du 2 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3