JORF n°0085 du 9 avril 2025

Arrêté du 21 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 24 octobre 2024 portant révision de l'article 79 (financement du FFDP) de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2024 (NOR : TEMT2431783V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer l’avenant sur le financement FFDP

Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer les nouvelles règles sur le financement des fonds FFDP ; ils ne peuvent pas confier à une institution prévoyance la collecte des contributions.
Mots-clés : Convention Collective Financement Dialogue Social

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les stipulations de l'avenant du 24 octobre 2024 portant révision de l'article 79 (financement du FFDP) de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale aux termes desquels la délégation de la collecte de la contribution au dialogue social ne peut être confiée à un organisme de prévoyance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'arrêté indique que les nouvelles règles de l'avenant entrent en vigueur dès la publication pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : arrêté convention collective sanctions effets

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/46, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc