JORF n°0085 du 9 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 16 octobre 2023 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'avenant du 18 novembre 2024 portant révision de l'accord collectif national relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2024 (NOR : TEMT2433304V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants sur la prévoyance et les garanties collectives

Résumé Les employeurs et salariés de la pharmacie d’officine doivent appliquer deux nouveaux accords portant sur l’assurance santé et les aides solidaires.
Mots-clés : convention collective pharmacie prévoyance garanties collectives

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

- l'avenant du 16 octobre 2023 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé portant révision de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 18 novembre 2024 portant révision de l'accord collectif national relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé L’arrêté étend les effets et les sanctions prévues par les avenants à la convention collectivité nationale pour les employeurs et salariés concernés.
Mots-clés : Convention collective nationale

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc