Abrogé3 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2025 - art. 3
Créé le 10 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2025
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 mai 2025
Abrogé parArrêté du 29 avril 2025art. 3
En vigueur du jeudi 10 avril 2025 au vendredi 2 mai 2025