Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-4 (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement. et L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières)Art. L.162-23-5Réduction des tarifs des prestations hospitalièresLes tarifs des prestations des établissements de santé peuvent être réduits pour respecter les dépenses de l'assurance maladie, et l'État peut compenser cette réduction. ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 (Calcul des coûts des soins hospitaliers)Calcul des coûts des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins aux patients, en tenant compte de différents facteurs comme la durée du séjour et le type de soins. relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation)Art. R.162-34-1Financement des prestations d'hospitalisationL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits basés sur des tarifs nationaux. ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025)Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025La sécurité sociale fixe ses objectifs de dépenses pour 2025, avec un budget total de plus de douze milliards d'euros, dont une partie pour les médicaments et les missions générales. fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation,
Arrêtent :