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Arrêté du 7 avril 2025

fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs hospitaliers et revalorisation salariale

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 fixe les prix des soins hospitaliers, les ajustements régionaux, et les mécanismes de revalorisation salariale pour le personnel médical.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-4 (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 (Calcul des coûts des soins hospitaliers) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2025 (Objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025) fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation des tarifs nationaux pour les établissements de santé

Résumé. Le gouvernement fixe le prix que chaque hôpital doit facturer aux patients en fonction du type d’établissement.

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et déterminés en application des dispositions de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation des zones et valeurs des coefficients geographiques

Résumé. On précise quelles régions ont un coefficient spécial pour ajuster le tarif des soins.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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tarif responsable établissement privé

Résumé. Les hôpital privé paie le même soin que le publique mais à seulement trois quarts (soit 0,75) son prix.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Détermination des dispositifs d’augmentation salariale pour le personnel en santé

Résumé. L’arrêté précise quels mécanismes d’augmentation salariale s’appliquent aux personnels médicaux ou non médicaux en santé publique et fixe la valeur correspondante pour leurs coefficients.

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV, aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV, aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV, pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV du présent arrêté, ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
2° La valeur des coefficients de modulation tenant compte des effets générés par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation de la valeur du forfait pour les plateaux techniques spécialisés

Résumé. Le prix d’un forfait couvrant l’usage d’équipements spéciaux dans les hôpitaux est indiqué à l’annexe VI.

La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) et R. 162-34-11 (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés) du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Suppléments « transports » – Tarification par distance

Résumé. Les hôpitaux facturent des frais supplémentaires en fonction de la distance parcourue lors du transport des patients.

Les suppléments « transports » mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé (Facturation de suppléments dans les établissements de santé) sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :

ST4
Supplément ST4 Inf. 25 km 90,02
Supplément ST4 25-74 km 146,36
Supplément ST4 75-149 km 271,91
Supplément ST4 150-300 km 473,06
Supplément ST4 Sup. 300 km 1 052,80
ST5 et ST6
Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km 181,12
Supplément ST5 ou ST6 20-49 km 197,38
Supplément ST5 ou ST6 50-120 km 233,55
Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km 347,59

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Fixation du coefficient L.162-23-5 en 2025

Résumé. Le coefficient de l’article L.162‑23‑5 est fixé à 0,7 % pour cette année.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2025 à 0,7 %.

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Annexes tarifaires et coefficients de l’arrêté du 7 avril 2025

Résumé. Cet arrêté indique les annexes qui détaillent les prix des groupes médico-tarifaires pour hôpitaux privés et publics ainsi que leurs coefficients géographiques et dispositifs de revalorisation salariale.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :

- annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
- annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
- annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) par zone géographique ;
- annexe IV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
- annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) ;
- annexe VI : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés).

Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin

En vigueur depuis le 10 avril 2025

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Publication de l'arrêté dans le Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux supplémentaires de cotisations sociales par région

Résumé. Cet arrêté fixe le pourcentage supplémentaire que chaque région doit ajouter aux cotisations sociales.
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Publication d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 publie une annexe contenant des règles spécifiques.
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Fixation des pourcentages de tarifs hospitaliers

Résumé. Cette annexe définit les pourcentages à appliquer aux tarifs des hôpitaux selon leur type.
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Montants forfaitaires pour plateaux techniques spécialisés

Résumé. Cette annexe liste les prix fixes que la Sécurité Sociale paie pour l'utilisation de certains équipements médicaux comme les simulateurs de marche.

Fait le 7 avril 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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