JORF n°0085 du 9 avril 2025

Arrêté du 21 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femme - homme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 2024 (NOR : TSST2407898V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire du pacte égalité femme‑homme dans la branche hôtelière

Résumé Tout employeur ou salarié relevant de la convention nationale hôtelière doit appliquer le pacte d’égalité femme‑homme signé en décembre 2023 ; si celui‑ci n’inclut ni diagnostic ni mesures contre éventuels écarts salarials entre sexes , il est complété par le Code du travail.
Mots-clés : obligations accord convention collective HRC

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle femme - homme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de diagnostic sur les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets & sanctions – Accord égalité femme‑homme

Résumé À partir d’aujourd’hui ; toutes les mesures visant à égaliser rémunérations entre femmes et hommes dans le secteur hôtelier entrent en vigueur.
Mots-clés : égalités professionnelles sanctions réglementation

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc