Créé le 12 mars 2011 · Abrogé le 30 octobre 2011
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 100 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Créé le 12 mars 2011 · Abrogé le 30 octobre 2011
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroports)Art. 1Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroportsLes petits aéroports avec moins de 100 000 passagers par an ne sont pas obligés d'avoir un certificat de sécurité. du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.
Créé le 12 mars 2011 · Abrogé le 30 octobre 2011
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Créé le 12 mars 2011 · Abrogé le 30 octobre 2011
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.