Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-4 (Règles de fonctionnement de la Banque de France)Art. L.144-4Règles de fonctionnement de la Banque de FranceUn décret en Conseil d'Etat définit les règles pour le fonctionnement de la Banque de France, comme son budget et la rémunération des membres du Conseil général., R. 144-4 (Utilisation des bénéfices de la Banque de France)Art. R.144-4Utilisation des bénéfices de la Banque de FranceLa Banque de France utilise ses bénéfices pour des réserves et verse un dividende à l'État, après approbation du ministre de l'économie. et R. 144-10 (Capital de la Banque de France)Art. R.144-10Capital de la Banque de FranceLa Banque de France a un capital de 1 milliard d'euros. ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 9 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :