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Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011

portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nettoyage des sols pollués

Résumé. Cette ordonnance permet à l'autorité de nettoyer un sol pollué aux frais du responsable et de demander une garantie financière pour ces travaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment le 6° de son article 256 (Modifications du code de l'environnement) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (Sécurité et autorisation des canalisations de transport) harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 1er et 14 (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 : Réforme de la gestion des déchets) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Exécution des travaux de dépollution par l'autorité

Résumé. L'autorité peut faire les travaux nécessaires pour nettoyer un sol pollué aux frais du responsable, et peut exiger une somme d'argent pour garantir ces travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les sites pollués

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance sur les sites pollués.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011
Article 1
Article 2