Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment le 6° de son article 256 (Modifications du code de l'environnement)Art. 256Modifications du code de l'environnementLe gouvernement peut modifier le code de l'environnement pour mieux respecter les règles européennes et simplifier les procédures. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (Sécurité et autorisation des canalisations de transport)Sécurité et autorisation des canalisations de transportCette ordonnance renforce la sécurité et simplifie les autorisations pour les canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures et des produits chimiques. harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 1er et 14 (Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance)Art. 14Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnanceL'article explique quand les nouvelles règles de l'ordonnance commencent à s'appliquer, avec certaines exceptions pour les dossiers déjà en cours. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 (Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 : Réforme de la gestion des déchets)Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 : Réforme de la gestion des déchetsCette ordonnance modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les déchets en priorisant la prévention, le recyclage et la réduction des impacts sur la santé et l'environnement. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :