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Modification des articles relatifs à la taxe d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
5 modifiés
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modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-33 (Conventions pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA) ancien et L. 262-40 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 98 A (Transmission des listes de bénéficiaires d'aides sociales à l'administration fiscale) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la délibération n° 2010-475 du 16 décembre 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le récépissé du 20 janvier 2011 portant le numéro 116.946-21,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
5 modifiés
En vigueur depuis le 12 mars 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage du réseau
et de ses moyens,
P. Rambal