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Arrêté du 17 février 2011

modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des droits d'accès et de rectification pour la taxe d'habitation

Résumé. Un arrêté de 2011 simplifie les démarches pour accéder et corriger ses informations fiscales liées à la taxe d'habitation, en centralisant ces droits auprès des centres des finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu l'article 1605 bis du code général des impôts (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-33 (Conventions pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA) ancien et L. 262-40 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 98 A (Transmission des listes de bénéficiaires d'aides sociales à l'administration fiscale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la délibération n° 2010-475 du 16 décembre 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le récépissé du 20 janvier 2011 portant le numéro 116.946-21,

Arrête :

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Modification des articles relatifs à la taxe d'habitation

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques, et les informations traitées pour la taxe d'habitation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Arrêté du 17 février 2011
Article 1
Article 2