Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 février 2011

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données fiscales, change le nom de la direction générale des impôts, et renforce la sécurité des informations personnelles.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2010,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données des contribuables, notamment en changeant le nom de la direction générale des impôts en direction générale des finances publiques et en ajustant les traitements informatisés concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation du traitement de données PERS

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser le traitement de données personnelles PERS.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une table de correspondance pour les numéros d'identification

Résumé. L'arrêté crée une table de correspondance pour lier le NIR aux identifiants techniques et métier, avec des mesures de sécurité renforcées.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2008Art. 6-1
- Arrêté du 17 janvier 2008
Art. 6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des traitements informatisés fiscaux

Résumé. L'article modifie la liste des traitements informatisés utilisés pour l'impôt sur le revenu et autres taxes, en supprimant SPI et en ajoutant des précisions sur les identifiants attribués.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des traitements informatisés pour l'application PERS

Résumé. L'article modifie la liste des traitements informatisés qui fournissent des informations à l'application PERS et précise les identifiants échangés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisme compétent pour l'accès et la rectification des données

Résumé. Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce désormais auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du système SPI de gestion des informations fiscales

Résumé. L'arrêté du 17 février 2011 supprime le système informatisé SPI qui gérait les informations des contribuables.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Arrêté du 17 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8