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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation d'un legs au profit de l'État
Résumé. Un ministre accepte un legs fait à l'État par M. Joseph Alphonse Bouriames, sous certaines conditions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2011, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Joseph Alphonse Bouriames.
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