Article 1
Mme Sylvie Vergnet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.
1 version
JORF n°0059 du 11 mars 2011
Décret du 10 mars 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon