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Décret n°2011-259 du 10 mars 2011

relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bassins laitiers et coordination par les préfets

Résumé. Ce décret crée des zones pour organiser la production de lait de vache et désigne des préfets pour les superviser.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 1er, 2 et 66 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création de bassins laitiers et désignation de préfets coordonnateurs

Résumé. Un décret crée des bassins laitiers pour organiser la production de lait de vache et désigne des préfets pour les coordonner.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiersCode ruralArt. R*654-114-1 : Coordination de la production laitièreCode ruralArt. R654-114-2 : Définition et délimitation des bassins laitiers
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers , Art. R*654-114-1, Art. R654-114-2

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Responsables de l'application d'un décret sur les bassins laitiers

Résumé. Le décret du 10 mars 2011 précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Décret n°2011-259 du 10 mars 2011
Article 1
Article 2