Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche, dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 (Interdiction temporaire de la pêche et aides aux pêcheurs)Interdiction temporaire de la pêche et aides aux pêcheursUn arrêté interdit temporairement la pêche et prévoit des aides pour les pêcheurs qui arrêtent leur activité pendant une période spécifique. relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 (Quotas de pêche d'anguilles pour la saison 2010-2011)Quotas de pêche d'anguilles pour la saison 2010-2011Un arrêté fixe les quotas de pêche d'anguilles pour la saison 2010-2011, en répartissant les quantités autorisées entre différentes zones côtières et régions. portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010-2011 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Interdiction temporaire de la pêche et aides aux pêcheurs)Interdiction temporaire de la pêche et aides aux pêcheursUn arrêté interdit temporairement la pêche pour protéger les espèces et prévoit des aides pour les pêcheurs qui arrêtent leur activité. relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011 ;
Vu la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM approuvée par arrêté ministériel du 26 novembre 2010 portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2011,
Arrête :