Arrêté du 3 mars 2011

Article 2

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Article 2

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2011

Créé le 12 mars 2011 · Abrogé le 30 octobre 2011

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 2011 au samedi 29 octobre 2011

Source : Légifrance