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Arrêté du 24 février 2011

permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31 mars 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de vote du budget des chambres consulaires pour 2011

Résumé. Les chambres consulaires doivent voter leur budget pour 2011 avant le 31 mars.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article A. 712-20 (Limites des modifications budgétaires pour les chambres de commerce),

Arrêtent :

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Délai de vote du budget primitif des chambres consulaires

Résumé. Les chambres consulaires doivent voter leur budget pour 2011 avant le 31 mars.

Le budget primitif pour 2011 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2011.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

Arrêté du 24 février 2011
Article 1
Article 2