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Arrêté du 10 mars 2011

relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des quotas de vente directe pour les producteurs laitiers

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour les quotas de vente directe de lait et autres produits laitiers, en calculant ces quotas selon la production précédente et en suspendant temporairement certaines cessions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 9 décembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Fixation des quotas de vente directe pour les producteurs laitiers

Résumé. FranceAgriMer fixe chaque année un quota de vente directe pour les producteurs de lait et autres produits laitiers.

FranceAgriMer détermine, pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars désignée ci-après par les termes de « campagne », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour chaque campagne.

En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 15 juin 2013

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Calcul du quota de production laitière

Résumé. Le quota de production laitière d'un producteur est calculé en fonction de son quota précédent, ajusté par des cessations aidées, des mises en réserve et des transferts.

En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait), le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :

― des cessations aidées de quotas effectuées, en application des articles D. 654-88-1 (Aides à l'abandon de la production laitière) à D. 654-88-8 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière) du code rural et de la pêche maritime (cessations aidées) ;

― des mises en réserve des quotas, en application des articles D. 654-76 (Affectation du lait à la réserve) à D. 654-80 (Récupération du quota laitier après une interruption) du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;

― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs, en application des articles D. 654-81 (Pénalités pour non-utilisation du quota de production laitière) à D. 654-88 (Gestion des quotas de lait non utilisés) du code rural et de la pêche maritime (sous-réalisations structurelles) ;

― des transferts et prélèvements de quotas effectués, en application des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Suspension des cessions temporaires de quotas laitiers

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2011 suspend les cessions temporaires de quotas laitiers pour aider les producteurs à s'adapter.

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre.

En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 15 juin 2013

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Prélèvement sur les excédents de lait

Résumé. En fin de campagne, si un producteur vend plus de lait que son quota, il doit payer une amende. Si d'autres producteurs n'ont pas atteint leur quota, cela peut réduire l'amende pour ceux qui ont dépassé.

A la fin de chaque campagne, le prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national mentionné aux articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) et D. 654-48 (Sanctions pour dépassement du quota de lait) à D. 654-52 (Dépassement du quota de production laitière) du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er (Fixation des quotas de vente directe pour les producteurs laitiers) et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons .

En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté.

Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel identique pour tous les producteurs en dépassement de leur quota individuel, jusqu'à épuisement des quotas inutilisés.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Ajustement des quotas laitiers par FranceAgriMer

Résumé. L'article explique comment FranceAgriMer ajuste les quotas de production laitière des agriculteurs pendant la campagne, en fonction des corrections, transferts et changements d'activité.

Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 (Calcul du quota de production laitière) du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ;
2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des transferts de quotas laitiers) ;
3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Exécution d'un arrêté sur les quotas laitiers

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les quotas laitiers.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Arrêté du 10 mars 2011
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