En vigueur depuis le 12 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des locaux pour la révision des valeurs locatives
La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.
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