Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 2011

relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des locaux pour la révision des valeurs locatives

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer leurs locaux avant le 14 mars 2011 pour la mise à jour des valeurs locatives utilisées pour les impôts locaux.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 C (Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscales) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment le XXI de son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des locaux pour la révision des valeurs locatives

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer leurs locaux au 1er janvier 2011 pour la révision des valeurs locatives utilisées pour les impôts locaux.

La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des locaux pour les propriétaires

Résumé. Les propriétaires doivent remplir une déclaration spécifique avant le 14 mars 2011 pour chaque local qu'ils possèdent.

Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour chaque propriété

Résumé. Chaque propriétaire doit faire une déclaration pour chaque bien qu'il possède.

Une déclaration est déposée pour chaque propriété détenue.

En vigueur depuis le 12 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

(1) Le modèle de cet imprimé peut être consulté avec le lien suivant : https://trevi.impots.gouv.fr/

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Arrêté du 4 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4