Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-114-3, Art. D654-114-4, Art. D654-114-5, Art. D654-114-6, Art. D654-114-7 > >
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5 créés
JORF n°0059 du 11 mars 2011
Décret n°2011-260 du 10 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-61 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-62, Art. D654-63 > >
1 version
2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-112-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire