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Décret n°2011-260 du 10 mars 2011

portant création des conférences de bassin laitier

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Simplification des règles de production laitière

Résumé. Un décret simplifie les règles sur la production de lait en créant une conférence pour en discuter et en modifiant les règles sur les quotas.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 (Création de bassins laitiers et coordination par les préfets) relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers,

Décrète :

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Création d'une conférence de bassin laitier

Résumé. Un décret crée une conférence de bassin laitier pour discuter des questions liées à la production de lait.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des critères d'attribution des quotas laitiers

Résumé. Les règles pour attribuer des quotas de production laitière aux agriculteurs sont simplifiées et se concentrent sur l'utilisation des quotas existants, les investissements et les signes de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des listes nominatives de producteurs laitiers

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient aux préfets de proposer des listes de producteurs laitiers pour des quantités supplémentaires de référence.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert des quotas laitiers

Résumé. Les règles pour transférer les quotas laitiers sont simplifiées avec l'introduction d'un préfet coordonnateur et d'une conférence de bassin laitier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Exécution d'un décret sur le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie et abroge certaines règles du code rural.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Décret n°2011-260 du 10 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5