Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France en Polynésie française)Autorisation de diffusion pour Arte France en Polynésie françaiseArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en Polynésie française, mais la date de début des émissions sera fixée plus tard. attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-18 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion pour France 24 en Polynésie française)Autorisation de diffusion pour France 24 en Polynésie françaiseFrance 24 obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en Polynésie française, sous certaines conditions techniques et réglementaires. attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour France Télévisions)Autorisation de diffusion numérique pour France TélévisionsFrance Télévisions obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser ses chaînes de télévision en numérique, avec des règles techniques précises. attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-29 du 7 janvier 2010 (Conformité constitutionnelle des règles sur les cartes d'identité et passeports)Conformité constitutionnelle des règles sur les cartes d'identité et passeportsLe Conseil constitutionnel a validé une loi qui interdit aux communes de facturer des frais pour les cartes d'identité et passeports. portant retrait d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui Télévision)Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui TélévisionTahiti Nui Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en numérique, avec des règles à respecter. complétant la décision n° 2010-498 du 18 mai 2010 (Autorisation de diffusion pour TNTV en Polynésie française)Autorisation de diffusion pour TNTV en Polynésie françaiseLa société Tahiti Nui Télévision (TNTV) obtient une autorisation pour diffuser une chaîne de télévision en Polynésie française pendant cinq ans, avec des règles spécifiques à suivre. et autorisant la société Tahiti Nui Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision numérique pour dix ans, sous certaines conditions techniques et sans pouvoir transférer cette autorisation. autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2010-750 du 5 octobre 2010 (Début de la télévision numérique pour certaines chaînes)Début de la télévision numérique pour certaines chaînesLa décision fixe au 30 novembre 2010 le début des émissions numériques pour certaines chaînes de télévision françaises. fixant la date de début des émissions des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le réseau OM 1 ;
Vu les informations communiquées par la société Réseau France outre-mer 1 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 novembre 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :