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Décret n°2011-258 du 10 mars 2011

portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des transports pour traitements de longue durée

Résumé. Ce décret précise que les transports pour les traitements de maladies de longue durée ne sont remboursés que s'ils concernent une déficience ou incapacité spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour le remboursement des transports liés aux traitements

Résumé. Les transports pour les traitements des maladies de longue durée sont remboursés seulement s'ils concernent une déficience ou incapacité spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Décret n°2011-258 du 10 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3