Article 6
Abrogé depuis le 2021-11-06 par Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 14
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.
1 version