Article 3
Abrogé depuis le 2021-11-06 par Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 14
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées.
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