Article 11
Abrogé depuis le 2021-11-06 par Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 14
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le samedi 6 novembre 2021
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.