Article 10
Abrogé depuis le 2021-11-06 par Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1 version
JORF n°0050 du 1 mars 2011
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le samedi 6 novembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.