La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères
Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent remplir une attestation de détachement pour leurs salariés travaillant en France, disponible en ligne.
L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères)Art. R.1331-2Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangèresLes entreprises de transport étrangères doivent remplir une attestation pour chaque salarié détaché en France, valable jusqu'à six mois. est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*01, 15553*01 et 15554*01. Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr. Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.
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Publication d'un arrêté sur le détachement des travailleurs
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles de détachement des travailleurs dans les transports.
Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
D. Zambon
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,