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Arrêté du 29 juin 2016

fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de la vignette Crit'Air

Résumé. Le coût pour obtenir une vignette Crit'Air, qui classe les véhicules selon leur pollution, est de 3,11 euros plus les frais d'envoi.

Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2016 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2