JORF n°0151 du 30 juin 2016

Décret n°2016-862 du 29 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-973 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 17 > >

1 version

6 modifiés

2 cités

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron