Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-868 du 29 juin 2016

relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de consultation des comités d'entreprise

Résumé. Les règles sur les avis des comités d'entreprise sont précisées pour clarifier qui doit être consulté et comment les avis sont transmis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour l'avis du comité

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a maintenant un mois pour donner son avis, sauf s'il y a un expert.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais pour l'envoi des documents aux réunions

Résumé. Les délais pour envoyer les documents des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les représentants du personnel au CHSCT

Résumé. Le décret précise les règles de renouvellement, de prorogation et de remplacement des représentants du personnel au CHSCT.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information du comité d'entreprise

Résumé. Un décret modifie les règles d'information et de consultation du comité d'entreprise, notamment sur l'égalité professionnelle et les formations des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entrepriseCode du travailSct. Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entrepriseCode du travailArt. R2323-1-11 : Informations à fournir au comité d'entreprise avant consultation
→ Version 2 : Changement des obligations d'information du comité d'entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 bis : Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. R2323-1-11, Sct. Paragraphe 2 : Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Art. R2323-1-12, Sct. Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entrepriseCode du travailSct. Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariésCode du travailArt. R2323-8 : Informations à fournir au comité d'entreprise dans les petites entreprises
→ Version 3 : Modification des informations économiques à fournir au comité d'entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Sct. Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'égalité salariale

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'égalité salariale entre hommes et femmes en supprimant un article et en créant de nouvelles procédures pour les demandes des employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur la suppression des comités d'entreprise

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au directeur régional de décider de la suppression d'un comité d'entreprise.

L'article R. 2322-2 du code du travail (Procédure de suppression d'un comité d'entreprise) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-868 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8