JORF n°0151 du 30 juin 2016

Arrêté du 23 juin 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-25 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,

Arrêtent :

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-68-1 > >

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1 créé

22 cités

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1), Art. Annexe 1-6 > >

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2 créés

2 cités

Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron