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Création d'un article listant les organisations financières et de services
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-68-1
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pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213 (Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-68-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1), Art. Annexe 1-6
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2 créés
2 cités
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016