Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juin 2016

pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213 (Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article listant les organisations financières et de services

Résumé. L'article A123-68-1 du Code de commerce liste les types d'organisations qui financent, investissent dans des entreprises ou leur fournissent des services.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un modèle de déclaration pour l'accès aux comptes annuels

Résumé. Un modèle de déclaration est créé pour accéder aux comptes annuels d'une entreprise, avec l'engagement de ne pas les partager.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2016 précise que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés après le 7 août 2016.

Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 23 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4