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Arrêté du 28 juin 2016

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Modification de l'organisation des sous-officiers de gendarmerie) modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de la délégation de pouvoirs dans la gendarmerie

Résumé. La délégation de pouvoirs pour nommer les élèves gendarmes et leur attribuer un certificat d'aptitude est élargie à plusieurs autorités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs en matière de dérogation aux normes médicales d'aptitude

Résumé. Un nouvel article est créé pour déléguer des pouvoirs aux commandants de gendarmerie pour agréer ou rejeter les demandes de dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2012Sct. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDEArrêté du 14 décembre 2012Art. 15-2 : Délégation de pouvoirs pour les dérogations médicales dans la gendarmerie
- Arrêté du 14 décembre 2012
Sct. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE , Art. 15-2

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er juillet 2016.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Fait le 28 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. Labbé

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3