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Arrêté du 29 juin 2016

relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules), l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.
Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le certificat qualité de l'air est apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. En particulier :

  • pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
  • pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé, recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 29 juin 2016
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Article 2
Article 3
Article 4