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Décret n°2016-867 du 29 juin 2016

portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explications requises pour la géolocalisation en procédure pénale

Résumé. Le juge d'instruction doit justifier et documenter sa demande de géolocalisation pour protéger des vies.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION : Encadrement de la géolocalisation en procédure pénaleCode de procédure pénaleArt. R. 53-40Code de procédure pénaleArt. R. 53-40-1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION , Art. R. 53-40, Art. R. 53-40-1, Art. R. 53-40-2, Art. R. 53-40-3, Art. R. 53-40-4

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur la géolocalisation

Résumé. Un décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de mettre en œuvre ses nouvelles règles sur la géolocalisation dans les enquêtes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-867 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3