Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION , Art. R. 53-40, Art. R. 53-40-1, Art. R. 53-40-2, Art. R. 53-40-3, Art. R. 53-40-4 > >
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6 créés
JORF n°0151 du 30 juin 2016
Décret n°2016-867 du 29 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin