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Arrêté du 29 juin 2016

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Article 1

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*01, 15553*01 et 15554*01.
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr.
Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères

Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent remplir une attestation de détachement pour leurs salariés travaillant en France, disponible en ligne.

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*01, 15553*01 et 15554*01.
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr.
Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance