Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères
L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*01, 15553*01 et 15554*01.
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr.
Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.