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Décret n°2016-877 du 29 juin 2016

relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 11 avril 2016 ;

Vu les lettres en date du 5 avril 2016 par lesquelles l'association des experts-comptables et commissaires aux comptes de France ainsi que l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ont été invités à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite de détention du capital pour les sociétés d'experts-comptables

Résumé. Le décret supprime la limite de 49 % de capital que les sociétés d'experts-comptables pouvaient détenir par des personnes extérieures.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des critères pour les experts-comptables et simplification des sociétés de participations

Résumé. Le décret précise quels experts-comptables répondent aux exigences légales et simplifie la constitution des sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-877 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3