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Arrêté du 28 juin 2016

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French bee

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu la demande présentée par la société French blue,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 10 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation aérienne pour French Bee

Résumé. La société French Bee obtient une licence pour transporter des passagers, du courrier et des marchandises en avion.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Autorisation d'exploitation de services aériens), 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est valable seulement si l'entreprise respecte les règles et a les bons documents, comme un certificat et une assurance.

La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé. Une société peut exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au vendredi 9 mars 2018

Arrêté du 28 juin 2016

Modifié parArrêté du 24 novembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de juin 2016

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 8 décembre 2017

Arrêté du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5