A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Création du certificat qualité de l’air et sanctions
- Code de la route.Art. R318-2
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relatif aux certificats qualité de l'air
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R318-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R330-2
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016