La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 2 juin 2016 relative à la requête en déclassification en date du 23 février 2016 émanant de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour « crimes de guerre » suite au bombardement le 22 février 2012 d'un centre de presse ouvert à Homs (Syrie) qui a causé la mort du journaliste Rémy OCHLIK,
Emet un avis favorable à la déclassification de la note de la direction du renseignement militaire n° 11735/DEF/DRM/ANMO/PO/CDSF du 14 février 2012 (9 pages) à l'exception du renvoi n° 10 figurant en bas de la page deux.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 16 juin 2016.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte