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Arrêté du 6 juin 2016

relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I, 1° et IV de l'article 26 ;

Vu la délibération n° 2016-168 du 26 mai 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministère du logement et de l'habitat durable sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel définis ci-après et mis en place au sein des locaux des services et établissements publics des ministères non ouverts au public présentant des risques particuliers en matière de sécurité. Ils visent, notamment, les zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau Secret) ou abritant des biens équivalents. Il est prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein de centres serveurs, d'un point d'importance vitale ou encore d'une zone de haute sécurité.
Ces traitements ont pour finalités d'assurer la protection des locaux mentionnés au premier alinéa en contrôlant leur accès au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance.
Le contrôle d'accès et la vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée. Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité (toilettes, vestiaires, salles de repos, etc.), ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits dans lesquels peuvent se tenir des échanges couverts par le secret professionnel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Sécurité renforcée dans les locaux ministériels) sont les suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance ;
2° Nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès ;
3° Données relatives aux entrées et sorties ;
4° Date d'établissement, période de validité, niveau et numéro d'enregistrement de l'autorisation d'accès ;
5° Zones d'accès et points d'entrée et de sortie autorisés ;
6° Données relatives aux incidents, liés notamment au non-respect d'une interdiction d'accès ou à une tentative d'intrusion ;
7° Photographie d'identité ;
8° Images capturées par le dispositif de vidéosurveillance.
II. - Outre les données mentionnées au 1°, sont également enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Sécurité renforcée dans les locaux ministériels) les données suivantes :
1° Concernant les agents des ministères et des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Sécurité renforcée dans les locaux ministériels) : sexe, nationalité, numéro d'identification, adresse professionnelle, matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation ;
2° Concernant les prestataires habilités : sexe, nationalité, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, direction donneuse d'ordre ;
3° Concernant les visiteurs : motif de la visite ; nom de la personne visitée et service d'affectation.
III. - Les contrôles d'accès par reconnaissance faciale sont interdits.
La captation du son et son enregistrement, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés en heures ouvrées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
2° Le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
II. - Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :
1° Le chef de service ou son représentant ;
2° Les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
3° Les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant des ministères.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations de vidéosurveillance

Résumé. Les agents qui consultent les données de vidéosurveillance doivent enregistrer leurs actions et ces enregistrements sont conservés un an.

Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de sécurité

Résumé. Les informations sur les déplacements des personnes dans certains lieux sécurisés sont conservées pendant un an pour les agents et trois mois pour les visiteurs, tandis que les images de vidéosurveillance sont effacées après trente jours.

Les éléments d'identification, notamment liés aux déplacements des agents, des prestataires et des visiteurs, sont conservés, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès :

  • pour les agents et les prestataires, un an au plus ;
  • pour les visiteurs, trois mois au plus.

Les éléments relatifs au déplacement des personnes sont conservés trois mois au plus.
Les images enregistrées par les caméras sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles directement auprès du service qui les gère.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Sécurité renforcée dans les locaux ministériels) est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Une copie de cet engagement de conformité est communiquée au fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Les éléments constitutifs de ce dossier technique sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté.
Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des systèmes de vidéosurveillance

Résumé. Les caméras de surveillance dans les lieux à risques doivent informer les personnes filmées et ne peuvent pas enregistrer le son pendant les heures de travail.

Ces traitements sont mis en œuvre après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux présentant des risques particuliers pour la sécurité. La captation du son et son enregistrement, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés en heures ouvrées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le secrétaire général des ministères, la commissaire générale au développement durable, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés, les directeurs des services techniques et à compétence nationale et les directeurs des établissements publics relevant des deux ministères visés à l'article 1er (Sécurité renforcée dans les locaux ministériels) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

F. Rol-tanguy

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

F. Rol-Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 6 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe