Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.