Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 422-41 (Règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle)Art. R.422-41Règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielleLes sociétés de conseils en propriété industrielle doivent suivre des règles spécifiques et portent un nom particulier. à R. 422-51-14 (Déclaration de clôture des opérations de liquidation)Art. R.422-51-14Déclaration de clôture des opérations de liquidationLe liquidateur doit informer l'Institut national de la propriété industrielle et le greffier du registre du commerce de la fin des opérations de liquidation d'une société. ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 25 mai 2016 ;
Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l'association des conseils en propriété industrielle a été invitée à faire connaître son avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :