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Décret n°2016-875 du 29 juin 2016

relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 422-41 (Règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle) à R. 422-51-14 (Déclaration de clôture des opérations de liquidation) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 25 mai 2016 ;

Vu la lettre en date du 5 avril 2016 par laquelle l'association des conseils en propriété industrielle a été invitée à faire connaître son avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les règles pour créer et gérer une société de conseils en propriété industrielle sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle et permet à certaines sociétés déjà existantes de choisir si elles veulent appliquer les anciennes règles ou non.

Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle (Obligations annuelles des sociétés de conseils en propriété industrielle), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-875 du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4